CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.giselb.com (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par :
LOUMAS, EURL au capital social de 500 €
Siège social : 61 avenue de Fronton, Bâtiment B, 31200 Toulouse, France
RCS Toulouse : 812 560 530
N° TVA intracommunautaire : FR16812560530
Représentée par Clémence Masson
E-mail : support@giselb.com
LOUMAS commercialise ses produits sous la marque La Maison GISEL B.
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LOUMAS et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente des produits proposés sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
LOUMAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
2. PRODUITS
La Maison GISEL B propose notamment à la vente des bijoux fabriqués artisanalement, ainsi que les produits et accessoires présentés sur le Site.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche produit.
La Maison GISEL B apporte le plus grand soin à la présentation, aux photographies et aux descriptions de ses Produits.
Toutefois, en raison notamment des différences d'affichage entre les écrans, de légères variations de couleur peuvent exister entre les photographies et le Produit reçu.
Par ailleurs, certains bijoux sont réalisés à partir de matières naturelles, notamment de perles de culture, de pierres fines, de nacre ou d'autres éléments naturels. Leur couleur, leur forme, leur taille, leurs nuances ou leurs irrégularités peuvent naturellement varier d'une pièce à l'autre.
Ces variations font partie des caractéristiques propres aux matières naturelles et au caractère artisanal de chaque bijou et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées au titre du Produit indisponible lui seront remboursées.
3. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes à destination de la France et, le cas échéant, de l'Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises selon la fiscalité applicable à la commande.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix des Produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les commandes expédiées hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais peuvent être exigibles à l'arrivée dans le pays de destination.
Sauf lorsque le Site indique expressément que les droits et taxes sont inclus dans le prix ou dans les frais facturés lors de la commande, ces sommes restent à la charge du Client et sont susceptibles d'être réclamées par les autorités locales ou le transporteur.
LOUMAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte toutefois pas une commande déjà validée.
4. COMMANDE
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les Produits sélectionnés, leurs quantités, leurs prix, les éventuels frais de livraison ainsi que le montant total de la commande, et corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande et s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
LOUMAS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant les principales informations relatives à celle-ci est adressé au Client.
5. REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE
LOUMAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation applicable, ainsi qu'en présence d'un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Le Client en sera informé et, lorsqu'un paiement aura déjà été encaissé pour une commande finalement annulée, les sommes concernées lui seront remboursées.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client au moment du passage de la commande.
Les paiements peuvent être réalisés :
- par carte bancaire via Shopify Payments ;
- via PayPal.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés dans un environnement sécurisé.
LOUMAS ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après acceptation du paiement par le prestataire concerné.
En cas de refus du paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
7. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les zones de livraison, transporteurs proposés, modes d'expédition, tarifs et estimations de délais disponibles sont indiqués sur le Site ou au moment de la commande.
Les délais de préparation et de livraison éventuellement indiqués sont communiqués à titre informatif, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
LOUMAS s'engage à traiter et expédier les commandes dans les meilleurs délais.
Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de son adresse avant la validation de sa commande.
Lorsque le colis est retourné à LOUMAS en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, d'une absence de retrait du colis ou de toute autre circonstance imputable au Client, les éventuels frais d'une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la livraison des biens.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de Produits, ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsque plusieurs Produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit concerné, conformément aux dispositions légales applicables.
Exercice électronique du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne grâce à la fonctionnalité prévue à cet effet et accessible depuis le Site.
Cette fonctionnalité permet au Client de transmettre à LOUMAS sa décision de se rétracter.
Après transmission de la demande, LOUMAS adresse au Client, sur un support durable et dans les conditions prévues par la réglementation, un accusé de réception de sa demande de rétractation.
L'utilisation de cette fonctionnalité est gratuite, hors éventuels coûts ordinaires liés à l'accès à Internet.
Le Client conserve également la possibilité d'exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à :
La déclaration doit permettre d'identifier la commande concernée.
9. RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les Produits concernés, conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités et l'adresse de retour sont communiquées au Client dans le cadre de la procédure de retour.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsqu'il exerce son droit de rétractation.
Il est recommandé au Client de choisir un mode d'expédition permettant le suivi du colis et de conserver une preuve de son envoi jusqu'au remboursement.
Les Produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments associés lorsqu'ils ont été fournis avec le Produit.
Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
En particulier, un bijou porté de manière dépassant la simple manipulation nécessaire à son examen pourra faire l'objet d'une prise en compte de sa dépréciation conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à LOUMAS, notamment l'envoi d'un Produit différent de celui commandé, les frais de retour sont pris en charge par LOUMAS.
10. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, LOUMAS rembourse au Client les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix des Produits concernés ainsi que, lorsque la loi l'impose, les frais de livraison standard initialement acquittés.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'est pas remboursé.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.
LOUMAS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à la réglementation applicable.
11. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner certains bijoux réalisés spécialement à la demande du Client lorsqu'ils répondent effectivement aux critères légaux de personnalisation.
Le caractère personnalisé d'un Produit et l'absence éventuelle de droit de rétractation sont, lorsque cela est applicable, portés à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
12. PRODUIT ERRONÉ, ENDOMMAGÉ OU PROBLÈME À LA RÉCEPTION
En cas de réception d'un Produit différent de celui commandé ou présentant un problème, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais à :
Le Client pourra être invité à communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies permettant d'identifier le Produit et le problème rencontré.
Lorsque l'erreur est imputable à LOUMAS ou lorsqu'une prise en charge est due au titre d'une garantie légale applicable, les frais nécessaires à cette prise en charge ne sont pas supportés par le Client dans les conditions prévues par la loi.
13. GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par La Maison GISEL B, le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
- la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d'obtenir la mise en conformité du bien lorsque les conditions légales sont réunies.
Selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, cette mise en conformité peut notamment prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement du Produit.
Lorsque les conditions légales le permettent, le consommateur peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés s'applique lorsqu'un défaut caché rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par LOUMAS.
14. GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRÈS-VENTE
Certains bijoux La Maison GISEL B peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont précisées sur le Site, sur la fiche du Produit, sur la carte de garantie ou le certificat d'authenticité remis avec le bijou.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur et ne les remplace ni ne les limite.
La garantie commerciale couvre uniquement les situations expressément prévues dans ses conditions.
Elle ne couvre notamment pas, sauf disposition plus favorable indiquée au Client, l'usure normale du bijou, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'un choc, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des recommandations d'utilisation et d'entretien.
Pour toute demande de service après-vente, le Client peut contacter :
15. RESPONSABILITÉ
LOUMAS est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la réglementation applicable.
16. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que l'ensemble de ses contenus, notamment les textes, photographies, visuels, créations, dessins, modèles, logos, marques, noms commerciaux et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation du Site et du traitement des commandes, LOUMAS est amenée à traiter certaines données personnelles du Client.
Les informations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation des données personnelles ainsi qu'aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible séparément sur le Site.
19. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour, un remboursement, un service après-vente ou un Produit, le Client peut contacter La Maison GISEL B à l'adresse suivante :
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LOUMAS, sous réserve des conditions légales applicables.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LOUMAS afin de tenter de résoudre directement le litige.
IMPORTANT – À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION :
LOUMAS doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation référencé. Le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur désigné devront ensuite être indiqués dans le présent article.
21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette stipulation ne saurait toutefois priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
22. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la loi.
23. NON-RENONCIATION
Le fait pour LOUMAS de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.